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Faire estimer son bien immobilier en vue d'une donation ou succession

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Faire estimer son bien immobilier en vue d'une donation ou succession

Lorsque l’on souhaite faire une donation ou dans le cadre d’une succession, il faut estimer la valeur des biens que l’on souhaite transmettre. En France, nous sommes libres d’inscrire le montant de notre choix dans l’acte qui constate le transfert de propriété. Il peut être tentant alors de sous-évaluer son bien pour payer moins de taxe sur cette donation. Ce n’est pas du tout à votre avantage et très risqué ! En effet, le fisc peut contester votre évaluation et revoir à la hausse le montant. C’est sur cette différence que l’administration se basera pour recalculer ses droits d’enregistrement qu’elle aurait dû percevoir. De même, vous risquez de payer des intérêts de retard au service des impôts. Si il est prouvé que votre bien a bel et bien été sous-évalué, le fisc vous réclamera alors la régularisation des droits de succession ou de donation sur la différence entre la valeur déclarée du logement et sa valeur réelle. Attention, en cas de mauvaise foi de votre part, il vous sera appliqué une majoration de 40 %. 

En effet, la valeur “vénale réelle” du bien prévaut même si c’est dans le cadre d’une succession.  Qu’est ce qu’une valeur vénale ? Il n’existe pas de définition légale, cependant la Cour de cassation a tranché en estimant que la valeur vénale se basait sur « le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur le marché, abstraction faite de toute valeur de convenance ». Ainsi la juridiction veut éviter qu’un donateur ne soit tenté de déclarer une valeur de convenance, inférieure à la valeur réelle 

Ne prenez aucun risques, faites appel à une agence immobilière pour estimer votre bien immobilier de façon précise. Elle saura prendre en considération tous les éléments qui entrent en compte dans l’estimation d’un bien : proximité des transports et commodités, vétusté ou non de l’appartement ou la maison, présence d’étages, etc. Votre agent immobilier connaît son secteur et les prix pratiqués en suivant régulièrement l’évolution du marché immobilier de sa région ou de sa ville, de son quartier... Il vous donnera des informations sur la fourchette haute et basse du prix au mètre carré en vigueur. 

https://www.senior-magazine.com/dossier-159-estimer-maison-donation-succession.html

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