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Qu'est-ce qu'une "servitude" en immobilier ?

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Qu'est-ce qu'une

Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins pour profiter d’une partie de votre propriété. Elle est attachée à une propriété et non à un propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence doit impérativement être mentionnée dans l’acte de vente.

Une servitude peut avoir une origine légale car liée à la configuration naturelle des lieux ou suite à un contrat signé entre deux propriétaires de terrains contigus. Un servitude a une durée de 30 ans ! (sauf mention contraire dans la convention signée entre les propriétaires ou si la configuration naturelle a changé).

Il existe différents types de servitude :

  • La servitude de passage: c’est un droit de passage, obligatoire pour tous les propriétaires qui n’ont pas accès à la voie publique. Il est impossible de s’y opposer, mais le propriétaire qui doit mettre à disposition cette servitude peut verser une indemnisation proportionnelle au dérangement causé par ce passage. Le droit peut concerner aussi des animaux, véhicules, réseaux d’eau, électricité… Et son entretien est à la charge de celui qui l’utilise.
  • Les servitudes naturelles :elles s’imposent au propriétaire car il s’agit par exemple de l’écoulement des eaux pluviales. Celui situé en contrebas ou au rez-de-chaussée n’a pas le choix de supporter l’écoulement de pluie, fonte de neige et différents débordements. Cela ne doit pas empêcher tout propriétaire de s’assurer que l’eau de son toit s’écoule chez lui et pas chez son voisin !
  • La servitude “tour d’échelle”: celle-ci autorise votre voisin à installer une échelle ou un échafaudage chez vous afin qu’il puisse faire des travaux (la zone ne doit pas excéder 3,50 mètres). Afin d’entretenir de bonnes relations de voisinage, il est toujours mieux d’établir ce genre d’accord écrit en précisant la nature des travaux et la durée. 
  • La servitude du domaine public: les propriétés en bord de mer ou d’étang public ont l’obligation de permettre l’accès à ce littoral ou ce plan d’eau.

Celui qui donne accès peut demander la suppression de cette servitude après 30 ans si il estime qu’elle n’est plus d’utilité. Dans tous les cas, renseignez-vous bien au moment de votre achat et de conclure un accord avec vos voisins.

https://www.bienici.com/article/quest-ce-quune-servitude-en-immobilier

AGENCE IMMO DS
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